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Qu'est-ce qu'un EPTB ?

Les EPTB (Établissements Publics Territoriaux de Bassin) s’inscrivent dans la logique de la loi sur l’eau du 16 décembre 1964 qui prévoyait une gestion du cycle de l’eau à l’échelle des bassins versants et la mise en place de différents acteurs.

Ce n’est pourtant que depuis la loi du 30 juillet 2003 (loi Bachelot sur les risques naturels et technologiques) que les EPTB  sont reconnus comme les acteurs légitimes de la gestion des fleuves et des rivières et de la prévention des inondations à l’échelle des bassins versants.

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux renforce le rôle des EPTB en ajoutant à ses missions la préservation et la gestion des zones humides.

Ces établissements publics reposent sur une coopération entre collectivités territoriales. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, leur statut juridique doit être un syndicat mixte, ouvert ou fermé.

De même l’étendue de leurs missions diffère d’un EPTB à un autre. Si certains limitent leurs actions à la gestion des inondations, d’autres ont une portée plus large avec la maîtrise d’ouvrage et la réalisation d’études et de travaux ou la mise en œuvre de Schémas d’aménagement et de gestion des Eaux (SAGE).

Les EPTB, jusqu’à présents peu connus, sont amenés à prendre de plus en plus d’importance au cours des prochaines années. De nombreux textes y font désormais référence, notamment dans le Code de l’environnement.

Zoom sur le Code de l’environnement - Article L.213-12

I.-Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.

[...]

V.-Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et III du présent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du présent code.