Le 1er janvier 2018, les EPCI* à fiscalité propre ont acquis de plein droit la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), en application de la Loi Maptam du 27 janvier 2014.

Une loi promulguée le 30 décembre dernier a permis d’assouplir le transfert de cette compétence en permettant, sous certaines conditions, aux départements et régions de poursuivre leurs actions en matière de Gemapi et en autorisant les régions à financer des projets d’intérêt régional.

Cette Loi a de plus intégré la sécabilité de la Gemapi permettant ainsi aux EPCI à fiscalité propre de ne transférer qu’une partie de cette compétence. A été intégrée aussi la possibilité à tout syndicat mixte ouvert exerçant l'une des missions de la Gemapi d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert jusqu'au 31 décembre 2019. A partir de 2020, seuls les Etablissements Publics d'Aménagement et de Gestion des Eaux auront la possibilité d’adhérer à un Etablissement Public Territorial de Bassin.

La Loi prévoit aussi la remise par le gouvernement de deux rapports au Parlement, l’un à remettre dans les deux mois concernant la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations (notamment afin d’apporter des précisions sur les opérations pouvant être financés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs et par le produit de la taxe pour la Gemapi ou sur l’articulation de la compétence entre les différentes collectivités), l’autre dans les six mois devra évaluer les conséquences du transfert de la Gemapi aux EPCI à fiscalité propre pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne.

A noter que sur le périmètre géographique de l’EPTB Meurthe Madon, 15 EPCI sur 21 ont souhaité transféré à l’EPTB la compétence prévention contre les inondations. Parmi eux, deux EPCI ont transféré l’intégralité de la compétence Gemapi.
 

*Les EPCI à fiscalité propre comprennent les communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles

Pour en savoir plus : loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.